Accords et traités

  • Accords et traités

    Traités bilatéraux France-Andorre Date de signature du traité Titre 09.06.1970 Sécurité sociale 09.06.1970 Sécurité sociale des travailleurs frontaliers 19.03.1993 Enseignement 10.04.1997 Reconnaissance mutuelle (...)

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  • Ratification de la convention de non double imposition par l’Assemblée Nationale

    L’Assemblée nationale a donné lundi 8 décembre son feu vert à la ratification par le France de la convention signée en 2013 entre le gouvernement français et celui de la Principauté d’Andorre visant à éviter les doubles impositions, mais aussi à prévenir l’évasion et la fraude fiscale pour l’impôt sur le revenu.

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