L’imposition des revenus des personnes fiscalement résidentes en Andorre

La Principauté d’Andorre a, depuis le 1er janvier 2015, mis en place un impôt sur le revenu des personnes physiques qui concerne l’ensemble des personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence fiscale en Andorre.

La Principauté d’Andorre a, depuis le 1er janvier 2015, mis en place un impôt sur le revenu des personnes physiques qui concerne l’ensemble des personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence fiscale en Andorre.

Cette fiche a pour objet d’exposer les obligations des personnes ayant leur résidence fiscale en Andorre pour les revenus perçus en 2015, c’est-à-dire avant l’application de la convention fiscale franco-andorrane qui sera effective au 1er janvier 2016 pour les revenus imposables à partir de cette date.

Pour des raisons de commodité de lecture l’impôt sur le revenu français est désigné par les lettres IR, l’impôt sur le revenu andorran par les lettres IRPF.

I – L’entrée en vigueur de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à compter du 1er janvier 2015 (IRPF)

Depuis le 1er janvier 2015, les revenus perçus par les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en Andorre sont soumis à un l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).

Cet impôt est calculé sur la base des revenus mondiaux et son application est individuelle (et non par foyer fiscal comme en France).

La tranche non imposable est fixée à 24.000 € (40.000 € si le conjoint du contribuable ne perçoit pas de revenus imposables) et diverses déductions de la base imposable sont possibles (prise en compte de la situation personnelle et familiale, contribution au fonds de pension, dépenses liées à l’acquisition de l’habitation principale etc…).
L’IRPF s’applique au taux forfaitaire unique de 10 % (ramené à 5 % pour les revenus compris entre 24.000 € et 40.000 €).

D’une manière générale, les revenus d’activité et les revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’une retenue à la source. Le montant définitif de l’IRPF est calculé sur la base des éléments déclarés dans le cadre de la campagne déclarative annuelle entre le 1er avril et le 30 septembre 2015, après régularisation des retenues opérées en amont.

La France et la Principauté d’Andorre ont signé, le 2 avril 2013, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Compte tenu des stipulations relatives à son entrée en vigueur, la convention fiscale franco-andorrane s’appliquera pour la première fois aux revenus dont le fait générateur intervient à partir du
1er janvier 2016.

II – Les règles applicables aux principaux revenus de source française

Les revenus de capitaux mobiliers

Les intérêts et dividendes de source française font l’objet d’une retenue à la source, dont le taux varie en fonction de la nature du produit. En Andorre, ces mêmes revenus sont soumis à l’IRPF au-delà de 3.000 €, et un crédit d’impôt est accordé en cas de double imposition effective.

Certaines plus-values de cession de participations sont sujettes à une imposition en France (ex. plus-values de cession de participations substantielles). En Andorre, ces revenus sont soumis à l’IRPF, sauf exonération spécifique (ex. plus-values afférentes aux participations dans des fonds d’investissement). La double imposition éventuelle ouvre droit à un crédit d’impôt en Andorre.

Les revenus immobiliers

Les revenus fonciers de source française sont soumis à l’IR au taux minimum de 20 % lorsqu’ils sont versés à des personnes fiscalement non domiciliées en France. En Andorre, ces revenus sont soumis à l’IRPF et peuvent être placés sous le « micro-foncier » offrant la possibilité de déduire les charges sous forme d’un abattement de 40 % de la base imposable. La double imposition éventuelle ouvre droit à un crédit d’impôt en Andorre.

Les plus-values de cession d’immeubles situés en France sont imposables à la source, en application du taux forfaitaire unique de 19 % depuis le 1er janvier 2015. En Andorre, l’IRPF s’applique à ces revenus, sous réserve de l’applicabilité de l’exonération prévue pour les biens détenus pendant plus de 2 ans par le cédant. La double imposition éventuelle ouvre droit à un crédit d’impôt en Andorre.

Les revenus d’activité

Les salaires afférents à une activité exercée en France par les non-résidents donnent lieu à l’application d’une retenue à la source aux taux échelonnés entre 0 et 20 %.
S’ils sont perçus par un résident fiscal en Andorre, ils sont également soumis à l’IRPF et ouvrent droit à un crédit d’impôt en cas de double imposition. La base imposable est constituée des revenus nets de charges et des déductions éventuelles et l’IRPF s’applique à partir de 24.000 €.

Les travailleurs frontaliers fiscalement domiciliés en France sont assujettis à l’IR sur la base de leurs revenus mondiaux, y compris ceux tirés d’une activité salariée en Andorre. Ils sont également assujettis l’impôt sur les revenus des non-résidents en Andorre (IRNR) à raison des salaires afférents à l’activité qui y est exercée, sauf si ils optent pour l’IRPF, ouvrant droit au régime correspondant (bénéfice de la tranche non imposable et du taux minoré entre 24.000 € et 40.000 €).

En cas de doute sur le traitement des revenus de source française que vous percevez en qualité de résident fiscal de la Principauté d’Andorre, ou concernant une opération susceptible d’avoir des conséquences fiscales dans l’un ou l’autre Etat, vous pouvez consulter les informations mises en ligne par les administrations fiscales respectives. Si nécessaire, vous pouvez également interroger les autorités fiscales compétentes :
- Administration fiscale andorrane (DTF) : http://www.impostos.ad/el-dtf-respon
- [Site internet de l’administration fiscale française : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_horsfrance&sfid=1250]

III – Le régime fiscal applicable aux rémunérations publiques de source française

La situation des agents de la fonction publique française en activité en Andorre

Les agents de la fonction publique française en activité en Andorre relèvent, en France, d’un régime fiscal spécifique, fondé sur l’article 4 B-2 du CGI.
Pour schématiser, deux situations sont susceptibles de se présenter en ce qui concerne l’imposition des revenus perçus en 2015 :

1. L’agent paie en Andorre un impôt sur l’ensemble de ses revenus et le niveau de celui-ci excède les 2/3 de l’impôt théorique français correspondant à ses revenus

Dans ce cas, la rémunération publique de l’agent est totalement exonérée d’IR en France et les autres revenus éventuels de source française seront soumis au régime des non-résidents.

En Andorre, ces agents sont traités comme des résidents fiscaux dès lors qu’ils satisfont aux critères fixés par le droit interne (article 8.1 de la Llei IRPF). En conséquence, leurs revenus mondiaux sont soumis à l’IRPF, sauf exonérations spécifiques prévues par la réglementation en vigueur. Les rémunérations publiques nettes de frais et charges déductibles sont imposables, sans application de l’abattement accordé en France au titre des compléments liés à l’expatriation.
Dans l’hypothèse d’une double imposition de leur rémunération publique (ou d’autres revenus de source française), un crédit d’impôt est accordé en Andorre (article 48 de la Llei IRPF).

2. L’agent n’est pas imposé en Andorre, ou le niveau effectif d’imposition de sa rémunération est inférieur aux 2/3 de l’impôt théorique français correspondant ;

Dans ce cas, l’agent reste imposable en France à raison de ses revenus mondiaux et bénéficie d’une exonération partielle applicable aux suppléments de rémunérations liés à son expatriation. Les autres revenus qu’il perçoit, le cas échéant, de source française, y seront soumis à l’IR sous le régime des résidents.

Du fait de la méthode d’élimination de la double imposition en vigueur en Andorre, le niveau effectif de l’IRPF andorran appliqué aux rémunérations publiques ne devrait généralement pas s’établir au-dessus des 2/3 de l’IR français. C’est pourquoi il est peu probable que, pour les revenus perçus en 2015, le régime d’imposition prévu par l’article 4 B-2 du CGI soit affecté par l’entrée en vigueur de l’IRPF en Andorre. En conséquence, ces revenus restent en principe imposables à l’IR en France conformément aux règles exposées plus haut (notamment après déduction des suppléments de rémunération liés à l’expatriation).

En tout état de cause, l’application des éventuelles exonérations en France ne relève pas le contribuable de ses obligations déclaratives.

La situation des recrutés de droit local en Andorre qui perçoivent des rémunérations publiques de source française

Les agents de droit local ne relèvent pas du même régime fiscal que les agents de la fonction publique en activité à l’étranger.

Dans la mesure où ils exercent leur activité en Andorre et y séjournent de manière permanente, ils sont, sauf situation exceptionnelle, considérés comme des personnes fiscalement non-résidentes de France. Corrélativement, ils sont traités comme ayant leur résidence fiscale en Andorre dès lors qu’ils satisfont aux critères fixés par le droit interne (article 8.1 de la Llei IRPF). Par conséquent, leurs revenus mondiaux sont soumis à l’IRPF (sauf exonérations spécifiques à certains revenus catégoriels). Leurs rémunérations publiques de source française sont soumises à l’IRPF en Andorre sur la base de leur montant net (sans abattement au titre des compléments liés à l’expatriation).

En revanche, à défaut d’application de la convention fiscale, les rémunérations publiques ne sont pas considérées comme des revenus de source française imposables en France au sens de l’article 164 B I du CGI, dès lors qu’elles ne se rapportent pas à une activité exercée en France.

Dans l’hypothèse où une partie de leurs revenus (autres que les rémunérations publiques de source française) fait l’objet d’une double imposition, un crédit d’impôt est accordé en Andorre (article 48 de la Llei IRPF).

La situation des retraités de la fonction publique française résidents d’Andorre

L’article 4 B-2 du CGI ne s’applique qu’aux agents de la fonction publique en activité.
Les agents qui ont fait valoir leurs droits à la retraite ne peuvent plus, de ce fait, être placés sous le régime des personnes ayant leur domicile fiscal en France. Par conséquent, même si leurs pensions de retraite publiques restent imposables en France, celles-ci sont soumises à l’IR en application des règles prévues pour les non-résidents.

Dans la pratique, les pensions publiques font l’objet d’une retenue à la source prélevée par l’organisme payeur, au taux échelonné entre 0 % et 20 % en fonction du niveau de la pension annuelle. Jusqu’au taux de 12 %, le prélèvement est libératoire de l’impôt, seule l’éventuelle fraction de la pension relevant du taux de 20 % oblige le bénéficiaire à présenter une déclaration d’IR. Sur la base des éléments déclarés (montant des pensions cumulées et des retenues à la source), une liquidation définitive sera établie après régularisation des prélèvements opérés en amont.

A cet égard, des informations utiles sont disponibles à partir du lien suivant concernant la dématérialisation des données relatives à la retraite : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraites/je-suis-retraite-mes-demarches/ma-retraite-a-letranger.html#header-883c15b2-ef14-4ecd-a39a-0e2260cb3568

Les revenus de source française autres que les pensions que le contribuable perçoit, le cas échéant, seront soumis au régime des non-résidents, donnant notamment lieu à l’application du taux minimum de 20 % (sauf si le contribuable peut justifier qu’il relève de l’article 197 A du CGI lui permettant d’obtenir la substitution du taux moyen au taux minimum de droit commun).

On rappellera que les retraités fiscalement résidents en Andorre au sens du droit interne andorran (article 8.1 de la Llei IRPF) sont tenus de déclarer l’ensemble de leurs revenus mondiaux (sauf exonérations expressément prévues par le droit interne).

Dans l’hypothèse où leur pension de retraite (ou tout autre revenu de source française) fait l’objet d’une double imposition, un crédit d’impôt est accordé en Andorre (article 48 de la Llei IRPF).

IV – La convention fiscale signée par la France et la Principauté d’Andorre

La France et la Principauté d’Andorre ont signé, le 2 avril 2013, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. La loi de ratification de la convention a été adoptée à l’Assemblée Nationale le 5 mars 2015.Celle-ci sera applicable aux revenus générés à partir du 1 er janvier 2016.

L’objet de la convention fiscale franco-andorrane est notamment de définir la notion de résident au sens conventionnel, de répartir les compétences fiscales entre les deux Etats contractants et de prévoir les modalités de l’élimination des doubles impositions éventuelles.

La convention fiscale franco-andorrane présente les règles de compétence fiscale applicables aux revenus en fonction de leur nature et de leur origine. Elle passe en revue les différentes catégories de revenus suivantes :

-  Revenus immobiliers
-  Bénéfices des entreprises
-  Dividendes
-  Intérêts
-  Redevances
-  Plus-values
-  Salaires
-  Jetons de présence
-  Revenus des artistes, sportifs et mannequins
-  Pensions
-  Revenus obtenus dans le cadre de fonctions publiques
-  Rémunérations des étudiants et stagiaires
-  Autres revenus.

Les conditions de l’élimination des doubles impositions sont exposées dans l’article 21 selon des modalités spécifique à chacun des Etats contractants.
Le texte de la convention ratifiée par la loi du 13 mars 2015 est disponible à partir du lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/17/MAEJ1514900D/jo

Dernière modification : 13/01/2016

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